RIP Commission nationale de déontologie de la sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité sera morte le 1er mai de cette année. Elle vient de rendre son dernier rapport, et sera remplacé par une nouvelle entité nommée le Défenseur des Droits issue de la loi constitutionnelle de juillet 2008 et dont on trouve ici le texte législatif.

Et dès la page 3 du rapport de synthèse on peut lire ceci:

La Commission constate avec inquiétude la persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l’activité des personnes exerçant des missions de sécurité. Cette attitude est contre-productive et tend à jeter la suspicion sur des professions qui ont tout àgagner à montrer qu’elles sont en capacité et ont la volonté d’identifier les quelques personnels quiadoptent des comportements constitutifs de manquements à la déontologie, afin de les sanctionner et d’en prévenir le renouvellement. La tentation de régler tous les problèmes exclusivement en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance à l’encontre de professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population.

Pour mémoire: Créée par la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrativeindépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur leterritoire de la République : policiers (nationaux et municipaux), gendarmes, agents de l’administration pénitentiaire, douaniers,agents de surveillance des transports en commun ou de services de sécurité privée.

On verra à l’usage, mais il semble relativement assuré que cette nouvelle entité n’aura pas la liberté d’action de la CNDS – liberté qui lui a sans doute aussi valu sa disparition. Dans une République irréprochable en effet, il n’est pas de bon ton de faire trop de reproches au bras armé du pouvoir.

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